CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Désignation
SOLAR Formation & Accompagnement est un organisme de formation professionnelle enregistré sous le numéro SIREN 931 074 520. Son siège social est fixé au 9 av. François Collignon, 31200 Toulouse
SOLAR Formation & Accompagnement conçoit, élabore et dispense des formations en continue et en alternance reconnue par le Ministère du travail, toutes en e- learning, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de SOLAR Formation & Accompagnement
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de SOLAR Formation & Accompagnement et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
- Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par SOLAR Formation & Accompagnement pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les Opérateurs de Compétences.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par SOLAR Formation & Accompagnement pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
3. Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. SOLAR Formation & Accompagnement est exonéré de TVA, en application de l’Art. 261.4.4 a du CGI
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de SOLAR Formation & Accompagnement.
En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. SOLAR Formation & Accompagnement aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à SOLAR Formation & Accompagnement
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à SOLAR Formation & Accompagnement.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par SOLAR Formation & Accompagnement au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à SOLAR Formation & Accompagnement au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’AGECIF se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
4. Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à SOLAR Formation & Accompagnement au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, SOLAR Formation & Accompagnement offre au Client la possibilité :
- De repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de SOLAR Formation & Accompagnement, et après accord éventuel de l’OPCO ou du financeur ( CPF, Pôle emploi, Employeur,…)
- D’annuler son inscription si le motif d’annulation est légitime et peut être justifié par des preuves écrites.
5. Annulation, absence ou interruption d’une formation
Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis, de la convention ou du contrat de formation. Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un simple mail à solar.formation.accompagnement@gmail.com. Vous n'avez pas à justifier ou motiver votre demande.
Aucune action de formation ne pourra être débutée avant la fin du délai de rétractation.
Notre modèle de rétractation figure en annexe de ce document
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par SOLAR Formation & Accompagnement En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de SOLAR Formation & Accompagnement distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à SOLAR Formation & Accompagnement.
D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, SOLAR Formation & Accompagnement se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
- Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation
- Si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.
6. Médiateur de la consommation :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. »
7. Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée librement par le stagiaire, qui accède en libre accès à une plateforme d’apprentissage pédagogique (LMS), 7 jours sur 7 et 24h/24 et selon ses disponibilités. Seules les étapes d’échanges pédagogiques et d’évaluation sont habituellement dispensés par les formateurs référents du lundi au vendredi de 9h à 18h.
8. Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à SOLAR Formation & Accompagnement ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
SOLAR Formation & Accompagnement peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, SOLAR Formation & Accompagnement se réserve la possibilité de reporter la date de démarrage de l'action de formation.
9. Devis, contrat, convention
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par SOLAR Formation & Accompagnement au Client.
Ce devis est communiqué à titre informatif, il n’y a pas d’obligation de le signer.
Le cas échéant un contrat ou une convention de formation sera établi entre SOLAR Formation & Accompagnement, le financeur ou le Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à SOLAR Formation & Accompagnement par email.
10. Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, SOLAR Formation & Accompagnement est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
SOLAR Formation & Accompagnement ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure,
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à SOLAR Formation & Accompagnement , les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de SOLAR Formation & Accompagnement.
11. Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par SOLAR Formation & Accompagnement pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de SOLAR Formation & Accompagnement. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
12. Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent au moment de la réception par le stagiaire sont contractuels. Toutefois, l’intervenant ou le responsable pédagogique peuvent avoir apporté des améliorations ou des mises à jour sur les modules concernés.
13. Confidentialité et communication
SOLAR Formation & Accompagnement, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par SOLAR Formation & Accompagnement au Client.
SOLAR Formation & Accompagnement s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux Financeurs, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par SOLAR Formation & Accompagnement comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise SOLAR Formation & Accompagnement à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
14. Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de SOLAR Formation & Accompagnement
- Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à SOLAR Formation & Accompagnement, 9 av François Collignon, 31200 Toulouse, ou par voie électronique à : solar.formation.accompagnement@gmail.com
- En particulier, SOLAR Formation & Accompagnement conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et SOLAR Formation & Accompagnement à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.